Cadre légal

La curatelle

La curatelle est une mesure de protection, volontaire ou imposée par l’État, en faveur d’une personne majeure ou mineure nécessitant un soutien particulier.

Une curatelle n’est ordonnée que lorsqu’il est impossible de garantir autrement la protection de la personne concernée. Lorsqu’elle s’avère nécessaire, le curateur doit veiller à préserver autant que possible l’autonomie de cette personne.

Le TPAE (Tribunal de Protection de l’Adulte et de l’Enfant) intervient d’office, sur signalement (d’un proche, d’un médecin, d’un professionnel du réseau médico-social etc.) ou à la demande de la personne concernée

Selon l’art.390 CC, elle institue une curatelle lorsque la personne concernée :

  • est partiellement ou totalement empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle.
  • est, en raison d’une incapacité passagère de discernement ou pour cause d’absence, empêchée d’agir elle-même et n’a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées.

Les différents types de curatelle

Pour les adultes, quatre formes de curatelles peuvent être mises en place, et leur combinaison permet d’ajuster la mesure en fonction des besoins particuliers de la personne à protéger.

L’autorité de protection détermine, en fonction de la situation individuelle, les tâches à confier dans le cadre de la curatelle.

  • Curatelle d’accompagnement Art. 393 CC
  • Curatelle de représentation Art. 394 CC et Art. 395 CC
  • Curatelle de coopération Art. 396 CC
  • Curatelle de portée générale Art. 398 CC

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